M-19.2, r. 8 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Avenant portant seconde modification au Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération signé à Québec le 19 décembre 1998

Annexe Versions de la disposition

2017-10-01

ANNEXE 2

(a. 2)

AVENANT PORTANT SECONDE MODIFICATION À L’ARRANGEMENT ADMINISTRATIF SIGNÉ LE 21 DÉCEMBRE 1998 RELATIF AUX MODALITÉS D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS ET DES PARTICIPANTS À LA COOPÉRATION

La ministre des Relations internationales et de la Francophonie du Québec et la ministre des Affaires sociales et de la Santé de la République française,

DÉSIREUSES de modifier l’Arrangement administratif signé le 21 décembre 1998 relatif aux modalités d’application du Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (ci-après dénommé l’«arrangement administratif») et de faciliter ainsi les échanges entre le Québec et la France,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

ARTICLE 1er

L’article 2 de l’arrangement administratif est ainsi modifié:

1° Au sous-paragraphe a), après les mots: «baccalauréats d’enseignement général ou technologique», il est inséré les mots: «et également, les élèves suivant une formation professionnelle initiale dans un lycée professionnel ou dans un établissement d’enseignement supérieur»;

2° Le sous-paragraphe b) est remplacé par les dispositions suivantes:

« b) au Québec, les personnes inscrites à temps plein dans un programme d’études professionnelles, collégiales ou universitaires, menant à l’obtention d’un diplôme, dans un établissement d’enseignement reconnu par le ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, y compris les études préparatoires à l’admission dans ce programme;»;

3° Au sous-paragraphe c), les mots: «supérieur, collégial ou universitaire,» sont supprimés;

4° Après le sous-paragraphe c), il est ajouté un sous-paragraphe d) ainsi rédigé:

« d) au Québec et en France, les personnes inscrites, sur le territoire de l’une des Parties, dans un établissement d’enseignement supérieur, collégial ou universitaire, mentionné au sous-paragraphe a) ou b), selon le cas, et qui effectuent, dans le cadre du programme de cotutelle ou de double diplôme, une partie de leurs études sur le territoire de l’autre Partie.».

ARTICLE 2

L’article 3 de l’arrangement administratif est ainsi modifié:

1° au paragraphe 1, les mots: «avant leur départ du Québec» sont remplacés par les mots: «avant leur départ pour la France»;

2° au paragraphe 2, les mots: «avant leur départ de France» sont remplacés par les mots: «avant leur départ pour le Québec» et les mots: «d’ayant droit», «ayants droit» et «nouvel ayant droit» sont respectivement remplacés par les mots: «de membre de la famille», «membres de la famille» et «nouveau membre de la famille».

ARTICLE 3

Aux premier et deuxième alinéas du paragraphe 2 de l’article 3, au paragraphe 2 de l’article 4, au premier alinéa de l’article 5 et à la quatrième ligne de l’article 7 de l’arrangement administratif, le mot: «français» est remplacé par les mots: «relevant d’un régime français».

ARTICLE 4

Au paragraphe 2 de l’article 3 et au paragraphe 2 de l’article 4 de l’arrangement administratif, les mots: «ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration» sont remplacés par les mots: «ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion».

ARTICLE 5

Après le premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 4 de l’arrangement administratif, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:

«En ce qui concerne le Québec, l’inscription comprend l’adhésion à l’assurance médicaments, sans qu’une prime ne soit versée.».

ARTICLE 6

Au premier alinéa de l’article 6 de l’arrangement administratif, le chiffre «6» est remplacé par chiffre «7».

ARTICLE 7

L’article 8 de l’arrangement administratif est remplacé par les dispositions suivantes:

« ARTICLE 8

Catégories de stagiaires visées

Pour l’application de l’article 8 du Protocole, les catégories de stagiaires visées sont les suivantes:

— participants aux activités de l’Office francoquébécois pour la jeunesse (OFQJ) effectuant un stage en milieu de travail non obligatoire dans le cadre de leur programme d’études;

— participants aux activités de l’OFQJ effectuant un stage en milieu de travail dans le cadre d’un programme d’insertion professionnelle;

— participants aux activités de la Commission permanente de coopération franco-québécoise effectuant un stage ou un séjour d’apprentissage dans le cadre de sa programmation. ».

ARTICLE 8

L’article 9 de l’arrangement administratif est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du paragraphe 1, le chiffre «6» est remplacé par le chiffre «8» et le mot: «fonctionnaires» par les mots: «stagiaires non rémunérés»;

2° Le deuxième alinéa du paragraphe 1 est supprimé;

3° Le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes:

«2. Pour l’application de l’article 9 du Protocole, la protection sociale spécifique des stagiaires québécois titulaires d’une bourse du Gouvernement de la République française est organisée par Campus France ou tout autre organisme qui est désigné par l’autorité compétente de la France.».

ARTICLE 9

Après l’article 10 de l’arrangement administratif, il est inséré un article 10.1 ainsi rédigé:

« ARTICLE 10.1

Soins de santé des post-doctorants

Pour l’application du paragraphe 2 de l’article 9.1 du Protocole et pour permettre l’ouverture de leurs droits:

— les post-doctorants qui se rendent au Québec présentent à la RAMQ un formulaire attestant de leur situation d’assuré ou de membre de la famille, délivré par l’institution compétente française;

— les post-doctorants qui se rendent en France présentent à la CPAM de leur lieu de résidence un formulaire attestant de leur situation d’assuré, délivré par la RAMQ.».

ARTICLE 10

Au premier tiret des sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 1 de l’article 12 de l’arrangement administratif, les mots: «Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)» sont remplacés par les mots: «Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)».

ARTICLE 11

Au paragraphe 1 de l’article 13 de l’arrangement administratif, le chiffre «6,» est supprimé.

ARTICLE 12

Les sous-paragraphes a) et b) de l’article 14 de l’arrangement administratif sont remplacés par les dispositions suivantes:

«a) au Québec, le Bureau des ententes de sécurité sociale de Retraite Québec, sauf en ce qui concerne les remboursements prévus à l’article 14 du Protocole et à l’article 13 du présent arrangement administratif, la RAMQ pour les prestations en cas de maladie ou de maternité, ou la CNESST pour les prestations en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles;

b) en France, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les remboursements prévus à l’article 14 du Protocole et à l’article 13 du présent arrangement administratif, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qu’elle aura désignée à cet effet.».

ARTICLE 13

L’article 16 de l’arrangement administratif est remplacé par les dispositions suivantes:

« ARTICLE 16

Formulaires

1. La forme et le contenu des certificats ou formulaires nécessaires à l’application du Protocole et du présent arrangement administratif sont arrêtés conjointement par les institutions compétentes ou les organismes de liaison.

2. Les certificats ou formulaires validés font l’objet d’une notification mutuelle par les autorités compétentes des Parties. Ils sont mis à la disposition des institutions compétentes par les organismes de liaison.

3. La procédure défi nie au paragraphe 2 du présent article s’applique également à toutes modifications convenues, d’un commun accord entre les institutions compétentes ou les organismes de liaison, aux certificats ou formulaires visés au paragraphe 1 dudit article.

4. Afin de faciliter l’application du Protocole et du présent arrangement administratif, les institutions compétentes ou les organismes de liaison peuvent convenir de moyens pour échanger les données par voie électronique ou autre moyen sécurisé.».

ARTICLE 14

L’Arrangement administratif complémentaire fixant les modèles de formulaires prévus par l’Arrangement administratif du 21 décembre 1998 portant application du Protocole d’entente relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération signé le 19 décembre 1998 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française, est abrogé.

Néanmoins, les certificats et formulaires qu’il contient demeurent en vigueur. Les certificats et formulaires adoptés ultérieurement font l’objet de la notification mutuelle prévue à l’article 16 de l’arrangement administratif tel que modifié par l’article 13 du présent avenant.

ARTICLE 15

Le présent avenant portant seconde modification à l’arrangement administratif entre en vigueur en même temps que l’Avenant portant seconde modification au Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération signé le 19 décembre 1998.

Fait à Québec, le 28 avril 2016, en double exemplaire en langue française.

LA MINISTRE DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DE LA FRANCOPHONIE DU QUÉBEC		POUR LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CHRISTINE ST-PIERRE		NICOLAS CHIBAEFF Consul général de France à Québec

D. 808-2017, Ann. 2.

Non en vigueur

ANNEXE 2

(a. 2)

AVENANT PORTANT SECONDE MODIFICATION À L’ARRANGEMENT ADMINISTRATIF SIGNÉ LE 21 DÉCEMBRE 1998 RELATIF AUX MODALITÉS D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS ET DES PARTICIPANTS À LA COOPÉRATION

La ministre des Relations internationales et de la Francophonie du Québec et la ministre des Affaires sociales et de la Santé de la République française,

DÉSIREUSES de modifier l’Arrangement administratif signé le 21 décembre 1998 relatif aux modalités d’application du Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (ci-après dénommé l’«arrangement administratif») et de faciliter ainsi les échanges entre le Québec et la France,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

ARTICLE 1er

L’article 2 de l’arrangement administratif est ainsi modifié:

1° Au sous-paragraphe a), après les mots: «baccalauréats d’enseignement général ou technologique», il est inséré les mots: «et également, les élèves suivant une formation professionnelle initiale dans un lycée professionnel ou dans un établissement d’enseignement supérieur»;

2° Le sous-paragraphe b) est remplacé par les dispositions suivantes:

« b) au Québec, les personnes inscrites à temps plein dans un programme d’études professionnelles, collégiales ou universitaires, menant à l’obtention d’un diplôme, dans un établissement d’enseignement reconnu par le ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, y compris les études préparatoires à l’admission dans ce programme;»;

3° Au sous-paragraphe c), les mots: «supérieur, collégial ou universitaire,» sont supprimés;

4° Après le sous-paragraphe c), il est ajouté un sous-paragraphe d) ainsi rédigé:

« d) au Québec et en France, les personnes inscrites, sur le territoire de l’une des Parties, dans un établissement d’enseignement supérieur, collégial ou universitaire, mentionné au sous-paragraphe a) ou b), selon le cas, et qui effectuent, dans le cadre du programme de cotutelle ou de double diplôme, une partie de leurs études sur le territoire de l’autre Partie.».

ARTICLE 2

L’article 3 de l’arrangement administratif est ainsi modifié:

1° au paragraphe 1, les mots: «avant leur départ du Québec» sont remplacés par les mots: «avant leur départ pour la France»;

2° au paragraphe 2, les mots: «avant leur départ de France» sont remplacés par les mots: «avant leur départ pour le Québec» et les mots: «d’ayant droit», «ayants droit» et «nouvel ayant droit» sont respectivement remplacés par les mots: «de membre de la famille», «membres de la famille» et «nouveau membre de la famille».

ARTICLE 3

Aux premier et deuxième alinéas du paragraphe 2 de l’article 3, au paragraphe 2 de l’article 4, au premier alinéa de l’article 5 et à la quatrième ligne de l’article 7 de l’arrangement administratif, le mot: «français» est remplacé par les mots: «relevant d’un régime français».

ARTICLE 4

Au paragraphe 2 de l’article 3 et au paragraphe 2 de l’article 4 de l’arrangement administratif, les mots: «ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration» sont remplacés par les mots: «ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion».

ARTICLE 5

Après le premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 4 de l’arrangement administratif, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:

«En ce qui concerne le Québec, l’inscription comprend l’adhésion à l’assurance médicaments, sans qu’une prime ne soit versée.».

ARTICLE 6

Au premier alinéa de l’article 6 de l’arrangement administratif, le chiffre «6» est remplacé par chiffre «7».

ARTICLE 7

L’article 8 de l’arrangement administratif est remplacé par les dispositions suivantes:

« ARTICLE 8

Catégories de stagiaires visées

Pour l’application de l’article 8 du Protocole, les catégories de stagiaires visées sont les suivantes:

— participants aux activités de l’Office francoquébécois pour la jeunesse (OFQJ) effectuant un stage en milieu de travail non obligatoire dans le cadre de leur programme d’études;

— participants aux activités de l’OFQJ effectuant un stage en milieu de travail dans le cadre d’un programme d’insertion professionnelle;

— participants aux activités de la Commission permanente de coopération franco-québécoise effectuant un stage ou un séjour d’apprentissage dans le cadre de sa programmation. ».

ARTICLE 8

L’article 9 de l’arrangement administratif est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du paragraphe 1, le chiffre «6» est remplacé par le chiffre «8» et le mot: «fonctionnaires» par les mots: «stagiaires non rémunérés»;

2° Le deuxième alinéa du paragraphe 1 est supprimé;

3° Le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes:

«2. Pour l’application de l’article 9 du Protocole, la protection sociale spécifique des stagiaires québécois titulaires d’une bourse du Gouvernement de la République française est organisée par Campus France ou tout autre organisme qui est désigné par l’autorité compétente de la France.».

ARTICLE 9

Après l’article 10 de l’arrangement administratif, il est inséré un article 10.1 ainsi rédigé:

« ARTICLE 10.1

Soins de santé des post-doctorants

Pour l’application du paragraphe 2 de l’article 9.1 du Protocole et pour permettre l’ouverture de leurs droits:

— les post-doctorants qui se rendent au Québec présentent à la RAMQ un formulaire attestant de leur situation d’assuré ou de membre de la famille, délivré par l’institution compétente française;

— les post-doctorants qui se rendent en France présentent à la CPAM de leur lieu de résidence un formulaire attestant de leur situation d’assuré, délivré par la RAMQ.».

ARTICLE 10

Au premier tiret des sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 1 de l’article 12 de l’arrangement administratif, les mots: «Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)» sont remplacés par les mots: «Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)».

ARTICLE 11

Au paragraphe 1 de l’article 13 de l’arrangement administratif, le chiffre «6,» est supprimé.

ARTICLE 12

Les sous-paragraphes a) et b) de l’article 14 de l’arrangement administratif sont remplacés par les dispositions suivantes:

«a) au Québec, le Bureau des ententes de sécurité sociale de Retraite Québec, sauf en ce qui concerne les remboursements prévus à l’article 14 du Protocole et à l’article 13 du présent arrangement administratif, la RAMQ pour les prestations en cas de maladie ou de maternité, ou la CNESST pour les prestations en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles;

b) en France, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les remboursements prévus à l’article 14 du Protocole et à l’article 13 du présent arrangement administratif, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qu’elle aura désignée à cet effet.».

ARTICLE 13

L’article 16 de l’arrangement administratif est remplacé par les dispositions suivantes:

« ARTICLE 16

Formulaires

1. La forme et le contenu des certificats ou formulaires nécessaires à l’application du Protocole et du présent arrangement administratif sont arrêtés conjointement par les institutions compétentes ou les organismes de liaison.

2. Les certificats ou formulaires validés font l’objet d’une notification mutuelle par les autorités compétentes des Parties. Ils sont mis à la disposition des institutions compétentes par les organismes de liaison.

3. La procédure défi nie au paragraphe 2 du présent article s’applique également à toutes modifications convenues, d’un commun accord entre les institutions compétentes ou les organismes de liaison, aux certificats ou formulaires visés au paragraphe 1 dudit article.

4. Afin de faciliter l’application du Protocole et du présent arrangement administratif, les institutions compétentes ou les organismes de liaison peuvent convenir de moyens pour échanger les données par voie électronique ou autre moyen sécurisé.».

ARTICLE 14

L’Arrangement administratif complémentaire fixant les modèles de formulaires prévus par l’Arrangement administratif du 21 décembre 1998 portant application du Protocole d’entente relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération signé le 19 décembre 1998 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française, est abrogé.

Néanmoins, les certificats et formulaires qu’il contient demeurent en vigueur. Les certificats et formulaires adoptés ultérieurement font l’objet de la notification mutuelle prévue à l’article 16 de l’arrangement administratif tel que modifié par l’article 13 du présent avenant.

ARTICLE 15

Le présent avenant portant seconde modification à l’arrangement administratif entre en vigueur en même temps que l’Avenant portant seconde modification au Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération signé le 19 décembre 1998.

Fait à Québec, le 28 avril 2016, en double exemplaire en langue française.

LA MINISTRE DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DE LA FRANCOPHONIE DU QUÉBEC		POUR LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CHRISTINE ST-PIERRE		NICOLAS CHIBAEFF Consul général de France à Québec

D. 808-2017, Ann. 2.